La Suisse, paradis fiscal et refuge legal pour les criminels, mais l’enfer pour les lanceurs d’alerte

Introduction par Lucy Komisar, journaliste d’investigation américaine.

Le lanceur d‘alerte suisse Rudolf Elmer raconte l’histoire de sa bataille juridique de 15 ans contre les juges, les procureurs suisses et la banque suisse Julius Baer contre leurs accusations de violation du secret bancaire suisse. Ce mois-ci, aout 2020, il a déposé une plainte pour partialité contre le président du département de droit pénal suisse, qui a fait trainer l’affaire en longueur en la qualifiant de harcelement délibéré. Qui de plus, a collaboré avec la banque laquelle, selon les preuves, était engagée dans une corruption financi¨re massive, une évasion fiscale et un blanchiment d’argent pour elle-mªme et pour ses clients. Tout cela en ignorant les décisions selon lesquelles la loi suisse sur le secret professionnel ne s’appliquait pas.

Le 27 juillet 2020, mis en accusation Michael Lauber, le procureur général de la Confédération chargé du dossier Elmer, a démissionné. Cela, apres que l’organe de surveillance qui le supervise ait déclaré qu’il avait gravement enfreint ses devoirs officiels et légaux, et que par sa conduite il avait porté atteinte  a la réputation du Bureau du Procureur fédéral de Suisse. Elmer soutient cette affirmation en fournissant les détails ci-dessous.

Deux documentaires européens ont été consacrés   l’affaire, avec des bandes-annonces   la fin. Voici un bref clip vidéo de la Deutsche Welle pour que vous puissiez rencontrer Rudolf. (L’histoire en anglais et allemand.)

Témoignage de Rudolf Elmer
Zurich, le 29 juillet 2020

J’étais Chief Operating Officer de 1994 a  2003, superviseur de la filiale des les Caymans de Julius Baer, une banque privée suisse. J’ai été licencié par la banque, et j’ai ensuite fourni aux autorités américaines, suisses, allemandes, belges et brésiliennes les dossiers de la filiale de la banque offshore qui contenaient des preuves détaillées du blanchiment d’argent et de l’évasion fiscale massifs impliquant des milliards de dollars.

Il s’agissait notamment de grands fonds spéculatifs et de fonds de capital-investissement qui simulaient des transactions aux Caymans alors qu’elles se déroulaient en réalité dans des salles de marché en Europe et  a New York, privant les pays de ces régions de millions d’impots. Cela incluait les investissements du général mexicain Arturo Acosta Chaparro, emprisonné en 2000 pour avoir eu des liens avec le cartel de la drogue de Juarez. Une note dans son dossier : Nous ne pouvons pas appeler le client dans son pays d’origine.

Ces révélations n’ont pas incité les autorités suisses  a agir.

Et peu pres a cette époque, l’Administration fédérale des contributions, que j’avais déja  informée en 2004, sachant que le procureur avait confisqué des données concernant Julius Baer, a envoyé une demande d’entraide au parquet. Ce n’est qu’en mars 2006 que le bureau a déclaré qu’il ne prendrait pas de décision sur la demande et a renvoyé l’affaire a  la Commission fiscale II de Zurich, un organe politique.

A ce moment-la , j’avais accusé Julius Baer de fraude fiscale, de blanchiment d’argent, de coercition, de harcelement de ma famille par les détectives privés de Julius Baer et d’e-mails contenant des menaces de mort telles que Rudy, si tu parles des affaires de Julius Baer, nous allons tuer ta fille.

Je suis allé voir les médias suisses avec mon histoire, et il n’y a toujours pas eu de réaction.

Représailles

Mais il y a eu des représailles. J’ai été arreté en 2005 pour violation des lois suisses sur le secret bancaire et le secret des affaires. J’ai été accusé d’avoir tenté de contraindre les responsables de Julius Baer en les menacant de divulguer des détails sur les comptes offshore des les Caymans. J’ai passé 30 jours en prison  a l‘isolement, puis j’ai été libéré avec les accusations en suspens.

Les preuves que j’avais étaient accablantes. En février 2006, Christoph Hiestand, avocat-conseil du groupe Julius Baer, nous a approchés, mon avocat et moi-meme, pour nous offrir 400 000 dollars en échange de mon silence et du retrait de toutes les plaintes déposées contre moi. La banque s’arrangerait pour que le procureur mette l’affaire au placard. J’ai refusé l’offre, car cela aurait signifié que je garderais le silence jusqu‘  la fin de mes jours. Je n’ai jamais passé de marché avec des criminels.

En 2008, de janvier  a octobre environ, dans l’espoir d’attirer l’attention de la communauté internationale sur l’affaire en cours et sur les abus du systeme bancaire offshore, j’ai rendu publique une petite partie des données de la banque Julius Baer via Wikileaks. Julius Baer a répondu par une requete aupres d’un tribunal américain afin de forcer Wikileaks a  fermer son site web hébergé aux Etats-Unis.

Le juge américain a d’abord accédé a la demande de la banque, ce qui a généré une tempete médiatique, l’indignation des groupes de défense de la liberté d’expression et des libertés civiles. A la suite de cette réaction, le juge a reconsidéré et annulé l’injonction contre Wikileaks.

Entre-temps, l’Autorité fiscale de Zurich (lien. 3) a décidé le 28 septembre 2006 que l’Autorité fiscale fédérale suisse et d’autres autorités fiscales ne pouvaient pas enquªter sur les données au motif que j’avais violé le secret bancaire et commercial suisse et que j’avais volé des données que je n’étais pas légalement en droit d’avoir. Lorsque les autorités fiscales d’autres pays ont demandé a  la Suisse de leur accorder l’assistance mutuelle sur des questions fiscales liées a JB, la réponse de la Suisse étant que les données ont été volées,  nous ne pouvons pas coopérer et accorder l’assistance mutuelle (fournir les données). Mªme réponse si les autorités fiscales allemandes s’étaient adressées a  la Suisse. En termes juridiques, les données étaient un fruit empoisonné ainsi qualifié par la Commission fiscale II de Zurich qui ne pouvait donc ªtre utilisé dans un proces. Cela s’est avéré faux puisque, en tant que Chief Operating Officer et responsable de la conformité, j’avais le droit d’avoir les données. Il s’agissait d’une décision politique de l’autorité fiscale zurichoise afin de protéger Julius Baer Zurich. 

Il faut savoir que la politique fiscale suisse est gérée a a partir de Zurich,base des plus importants experts fiscaux et juridiques suisses qui déterminent ce qui se passe au sein de l’Autorité fiscale fédérale suisse.

A partir des informations publiées par Wikileaks, le Guardian UK a publié deux rapports essentiels sur les données bancaires. Ces rapports m’ont donné une crédibilité internationale. Pour beaucoup de gens, je n’étais plus un banquier vengeur qui prétendait avoir été injustement licencié. J’étais un détenteur de la vérité.

Les preuves de la corruption

Le Guardian a fait un rapport:

• Certains documents font référence   un armateur grec qui a placé 26,5 millions de dollars dans un trust. Il semble que les paiements soient effectués  a l’insu des fiduciaires. L’armateur aurait écrit des lettres faisant référence au trust comme s’il s’agissait d’un compte bancaire personnel. Le trust semble financer l’activité maritime du colon [fondateur], selon une note de service. Une autre note parle d’un risque que la structure soit considérée comme une imposture.

• Une note d’un financier des Caymans, qui n’a pas laissé de message sur le répondeur d’un client britannique au cas ou les bandes seraient saisies par les autorités.

• Un mémo sur les affaires d’un courtier en bourse britannique dont on a dit sans ambages que le trust contenait de l’argent non déclaré.

• La crainte du personnel de Julius Baer que nous approuvions les instructions d’investissement concernant les trusts établis par un financier sud-américain basé   Londres.

• Un homme d’affaires allemand aurait vendu un yacht qui appartenait a  son trust et aurait empoché une partie de l’argent pour lui-meme.

• Un dossier fourni aux autorités américaines concerne un trust appelé Moonstone, ouvert sur les instructions du cabinet d’avocats du Dr. Thomas Baer, ancien président de la banque Julius Baer, au nom d’un homme nommé Dr. Schuler. Le personnel des Caymans n’avait pas de passeport pour Schuler et aucun moyen de savoir qui il était. Ils n’ont pas non plus été en mesure de vérifier d’ou provenait l’argent. Le Dr. Baer a déclaré qu’il ne pouvait pas discuter d’un cas des documents auraient puuet etre fournis par une source criminelle et qu’il était tenu au secret professionnel.

Le journaliste d’investigation Gian Trepp a écrit sur  ce sujet en 2006 dans le journal indépendant Wochenzeitung. (Indépendant car il n’appartient ni  a un parti ou une association politique, ni  a une société de médias).

Son histoire mettait en cause le Dr Pietro Supino, qui travaillait  a l’époque pour le cabinet d’avocats Baer & Karrer et qui était le fondateur du trust. (Le settlor est la personne qui regle les biens d’un trust).

Supino, alors président de Tamedia, le deuxième plus grand groupe de médias suisse, a écrit une déclaration publiée dans le Wochenzeitung disant qu’en tant qu’employé du cabinet d’avocats, il n’exécutait que les instructions du Dr. Baer relatives au Moonstone Trust. Lui et le Dr. Jan Belinski, porte-parole de la famille Julius Baer, ont tenté d’obtenir de Trepp qu’il retire l’article, arguant du fait que j’étais un criminel et qu’il ne pouvait pas se fier a  mes données, mais il a refusé. Trepp m’a dit qu’il pensait que l’article était correct et qu’en tant que journaliste indépendant, il ne ferait pas ce que les puissants voulaient qu’il fasse.

• J’avais également d’autres copies de notes écrites sur les documents des clients qui montraient clairement que les banquiers savaient qu’ils aidaient  a commettre des actes illégaux.

• Ken Richardson: ne devrait etre traité, aux fins de l’impot américain, que comme appartenant   une autre personne. Une instruction: ne laissez aucun message sur le répondeur du client britannique au cas ou les bandes seraient saisies par les autorités. Richardson a ensuite été emprisonné pour incendie criminel.

• LeTrust d’Arturo Acosta Chaparro. Une instruction: Nous ne pouvons pas appeler le client dans son pays d’origine. Acosta était un général de l’armée mexicaine accusé d’etre responsable de centaines de disparitions pendant la sale guerre des années 70 au Mexique. Il a été emprisonné en 2000 pour avoir eu des liens avec le cartel de la drogue de Ju¡rez, mais a été libéré en 2007 faute de preuves. Il a été abattu en 2012.

• Le client Richard Kimber, un agent de change britannique, dont l`information était censé contenir de l’argent non déclaré. Il a ensuite été accusé par la Haute Cour d’avoir utilisé des trusts pour voler de l’argent de  sa femme.

• Et communément : Nous ne pouvons pas ajouter cet actif au trust, sinon les autorités américaines se renseigneraient sur le trust. Nous devons antidater le pret afin de ne pas avoir de problemes.

• Et un lien politique : Le Senator Roseana Sarney Trust appartenait a  un membre du Sénat brésilien, fille d’un ancien président, ce qui a été un atout pour devenir elle-meme présidente lors des élections de 2002.  Elle sera forcée de démissionner dans un scandale de corruption après que les révélations de Wikileaks ait conduit   une descente de police a  son domicile ou l’on a trouvé 500 000 dollars américains en liquide, inexpliqués.

J’ai estimé qu’il était temps de déposer une plainte auprès du ministère public fédéral. Le 6 février 2009, j’ai déposé une plainte pénale contre la banque Julius Baer aupres du bureau du procureur fédéral suisse Michael Lauber (All for One), comprenant 170 gigaoctets de données sur les affaires de corruption de Julius Baer. J’ai déclaré que j’étais fermement convaincu qu’il y avait suffisamment de soupcons d’un crime. La loi suisse exige que les procureurs enquetent sur de telles affaires.

Le 20 février 2009, j’ai recu une lettre d’une page de l’adjoint du procureur général de la Confédération, Ruedi Montenari, déclarant que les accusations ne seraient pas poursuivies.

Heureusement, j’ai eu le droit d’accéder a  tous les dossiers du tribunal et j’ai trouvé la lettre de 4 pages envoyée au parquet de Zurich et a la Banque Julius Baer par le Procureur général de la Confédération. Elle mentionnait le groupe Carlyle, David Radler, Arturo Acosta Chaparro, Roseana Sarney, Ken Richardson et d’autres, mais affirmait qu’aucun d’entre eux n’avait de lien avec la Suisse et que ma plainte de 21 pages n‘était pas suffisamment argumentée. Je n’ai pas été invité au bureau du procureur général suisse pour expliciter ces données. Les crimes ont été rendus publics dans les rapports du Guardian UK et sur WikiLeaks. En plus de ceux décrits ci-dessus :

• Carlyle a placé chez Julius Baer, aux Caymans, 10 millions de dollars pour le sultan Khalid bin Mahfouz, un banquier saoudien qui a été inculpé de fraude lors de l’effondrement de la Banque du commerce et du crédit international. 2 millions de dollars pour Akram Ojjeh, qui a gagné une fortune en faisant du courtage d’armes au Moyen-Orient.

• Julius Baer Trust Cayman était la fiduciaire de Carapace Ltd, propriété de David Radler, le partenaire commercial de longue date du propriétaire du journal en disgr¢ce Conrad Black. Radler et Black, des Canadiens, ont été emprisonnés pour avoir volé des millions de dollars  a leurs actionnaires.

Pourtant, les journaux et la télévision suisses ont refusé de publier les preuves que j’avais montrant que Julius Baer facilitait le crime international. Ils ont préféré me présenter comme un voleur de données, un fraudeur, un malade mental, un terroriste, un néo-nazi, etc., pour protéger Julius Baer et la place financiere suisse.

L’isolement cellulaire et les menaces de mort de la banque

Mon odyssée juridique dans le systeme judiciaire suisse était en cours. J‘ai été emprisonné a  plusieurs reprises, totalisant sept mois d‘incarcération a l‘isolement, et j‘ai subi harc¨lement et persécution des autorités suisses. La police zurichoise n’a pas réussi  a protéger ma famille des harceleurs.

Mes problèmes ont été exacerbés en janvier 2011 lorsque j’ai remis symboliquement un CD de disques de la banque Julius Baer de  Julian Assange de Wikileaks dans le célebre Club Frontline de Londres, afin de mettre en lumiere mon premier proces qui s’est ouvert a  Zurich la meme semaine, le 19 janvier 2011.

Assange a déclaré aux médias qu’il avait des données. En fait, j’avais fourni un CD   un avocat et un associé pour qu’ils le remettent a  Wikileaks et au Tax Justice Network, ce qu‘ils n‘ont pas fait. J’ai été reconnu coupable d’avoir violé le secret bancaire suisse et le jour mªme j’ai été mis en prison. Incarcéré pendant 187 jours ils ont de me libérer parce que la peine maximale était de six mois a  l’époque. En 2010, elle a été portée a  trois ans, puis  a cinq ans.

Enfin, le 10 octobre 2018, le Tribunal fédéral a annulé la décision de la Cour suprªme de Zurich dans son intégralité et a envoyé une notification  a la juridiction inférieure pour qu’elle réévalue l’affaire.

Cependant, le tribunal inférieur (Cour supérieure de Zurich) du 29 novembre 2019 a affirmé:

1. qu‘en aout 2005, j’avais envoyé un courriel de menace depuis Serfhaus, en Autriche, disant que je publierais toutes ces données si la banque n’arretait pas le harc¨lement.
2. que j’avais envoyé un courriel de menace de la Maurice en septembre 2006   l’avocat général du groupe Julius Baer, Hiestand, disant : Je vais envoyer un assassin !
3. que j’avais falsifié une lettre a  la Chanceli¨re allemande Angela Merkel en septembre 2007, ce qui, selon le tribunal, était le délit le plus grave des trois.

Un détenteur comptes aupres de Julius Baer Zurich et Guernesey, disant : Ce n’est pas la politique de la Banque Julius Baer de cacher des comptes bancaires a  l’étranger. Les derniers paiements, d’un montant de 1 200 000 dollars, ont été effectués sur des comptes numérotés au Crédit Suisse. Ces paiements sont des paiements suspects que la banque doit signaler aux autorités.

La lettre a été délibérément rédigée avec de nombreuses erreurs, et la banque n’aurait jamais divulgué ce contenu a  un client par écrit. Il s’agissait d’un ballon d’essai pour savoir si Wikileaks publiait des informations non censurées. Lorsqu’il a publié ces informations, il était clair pour moi que c’était le premier média qui ne censurait pas les données de Julius Baer, et des lors, j’ai commencé  a ne livrer que des données réelles  a Wikileaks. 

J’ai commis les infractions 1) et 3). Je n’ai pas commis le délit 2, mais le tribunal ne m’a pas cru meme si j’ai pu prouver que je n’étais pas a Maurice au moment ou le courriel a été envoyé, que l’adresse électronique n’était pas la mienne et qu’aucune adresse IP n’a été fournie comme preuve.

Ces deux erreurs m‘ont valu d‘etre condamné. Mais après deux ans de harcèlement, je souffrais d’un grave trouble de stress post-traumatique. Ce qui a été confirmé par écrit aux juges par le Prof. Dr. Ulrich Schnyder (directeur de l’h´pital universitaire du canton de Zurich), un expert européen de premier plan dans la recherche liée aux troubles de stress post-traumatique. Je n’ai pas pu m’empªcher de défendre ma famille et moi-meme par des menaces. Les menaces étaient les suivantes : 1) si le harcèlement de ma famille ne cesse pas, je rendrais publiques toutes les données 2) je fournirais les données aux autorités fiscales 3) j’impliquerais la police. J’ai admis avoir fait cela lorsque j’ai été interrogé plus tard par la police.

Les juges ont ignoré l’avis du Dr. Schnyder. Sur les deux menaces (2003 et 2004) et la falsification de la lettre a  Merkel (2007), il m’ont condamné a  14 mois de prison, réduits a  trois ans de mise  a l’épreuve  a condition de ne pas etre condamné pour d’autres crimes. En d’autres termes, les juges m’auraient réduit au silence pendant trois ans. D’une manière ou d’une autre, il fallait que je sois reconnu coupable. Le principe selon lequel les circonstances exonératoires et disculpatoires doivent etre déterminées et incluses dans le verdict a été systématiquement ignoré.

Acquitté de violation du secret bancaire et commercial suisse

Cependant, et surtout, apres 13 ans de bataille juridique, j’ai finalement été acquitté par le Tribunal fédéral suisse pour violation du secret bancaire et commercial suisse.

Depuis le début de l’enquete pénale en 2005, mon avocat et moi-meme avions insisté aupres des procureurs et des juges pour dire que les lois suisses sur le secret bancaire ne s’appliquaient pas a  moi. En effet, je n’étais pas employé par la banque zurichoise Julius Baer & Co. Ltd, régie par le droit suisse, mais par une société associée des Iles Caymans. Les données provenaient d’un bureau fiduciaire de la banque, une société de comptabilité et de gestion nommée Julius Baer Trust Company Ltd. des Caymans. Elles n’étaient donc pas protégées par le secret bancaire caymanais ou suisse.

Seuls les seconds avis des éminents experts Thomas Geiser (professeur   l’université de Saint-Gall et juge fédéral) et Mark Pieth (professeur de droit pénal a l’université de B¢le et éminent spécialiste de la lutte contre la corruption) ont clairement indiqué aux juges qu’il n’y avait aucun moyen de me déclarer coupable d’avoir violé les lois suisses sur le secret bancaire et le secret d’affaires. Si les juges fédéraux avaient confirmé le verdict de culpabilité du tribunal inférieur, cela aurait signifié que le secret bancaire et commercial suisse pouvait etre appliqué au niveau mondial aux filiales suisses et aux employés qui travaillent sous contrat local, comme par exemple avec la Bank Julius Baer Ltd New York. Sans les avis des deux experts suisses, je serais allé en prison pour au moins 3 ans ½ ou meme les 5 ans ½ ce que les procureurs avaient initialement demandé.

Pourtant, malgré l’accusation sans fondement qui a lancé l’enquªte, j’ai été condamné   payer des frais de justice d’environ 350 000 dollars pour avoir provoqué la procédure pénale ! La victime a été condamnée  a payer ! Je n’ai pas été indemnisé pour les 220 jours de prison et l’interdiction de travailler dans le secteur financier suisse. Je suis au chomage en Suisse depuis 2005.

L’issue de cette longue bataille juridique est un cot incroyable pour le contribuable, d’une procédure monstrueuse : 48 interrogatoires d’une durée maximale de 6 heures, en présence de l’avocat de la défense et du procureur, 5 mesures judiciaires coercitives, 5 procédures judiciaires publiques, au total 220 jours d’isolement, 5 perquisitions, 70 décisions de justice, une procédure de mise sous scellés, 6 expertises approfondies, 7 demandes internationales d’assistance judiciaire, plus de 2 000 pages de décisions de justice rendues par des juges, 150 dossiers de documents fédéraux chez l’avocat de la défense, trois mois d’hospitalisation et de graves problemes de santé. Et au moins, 150 millions de dollars d’impots suisses non perdus en raison de l’utilisation par Julius Baer du systeme offshore des Caymans.

On pourrait penser que c’est la fin d’une incroyable odyssée dans le monde de la justice suisse dans mon pays d’origine ! Non, l’histoire n’est pas encore terminée.

La sentence n’est pas en vigueur, car suite  a mes appels (3 mars 2020 et 6 juillet 2020), l’affaire n’est pas encore close. Ce n’est qu’apres un jugement définitif et sans possibilité légale d’appel que le verdict sera en vigueur.

Les motifs spécifiques de l’appel initial du 3 mars 2020 tiennent au fait que l’affaire a duré 15 ans, parce que Julius Baer & Cie, Zurich, a lancé des poursuites pénales le 17 juin 2005, que le ministere public et les deux tribunaux inférieurs ont continué a faire des erreurs. Par exemple, aucun compte bancaire suisse n’était mentionné dans l’acte d’accusation. En 2011, la juridiction inférieure, qui avait négligemment ou délibérément ignoré l’acte d’accusation erroné et ignoré les dossiers du tribunal, m’a déclaré coupable, mais n’a pas pu prouver que j’avais divulgué des informations sur un compte aupres de la banque Julius Baer & Co. Zurich, ce qui aurait violé le secret bancaire suisse. Par conséquent, l’acte d’accusation devait etre revu ! Et donc, en 2012, le ministère public a du reprendre toute l’enquete pénale depuis le début.

Ce n’est qu’en 2016, onze ans apres l’ouverture de la procédure pénale, que la Haute Cour de Zurich a pu se prononcer sur la question. Il a ensuite fallu attendre deux ans et demi pour que le Tribunal fédéral suisse se prononce, le 10 octobre 2018 (page 46), pour renverser la décision de la Haute Cour et ordonner une réévaluation. Ce n’est que le 2 février 2020 que mon avocat et moi-mªme avons re§u un nouveau jugement de la Haute Cour de Zurich. 

L’appel du 3 mars 2020 a cependant été rejeté par décision du 17 juin 2020:

Le 6 juillet 2020, j’ai contesté le verdict final du 17 juin 2020 du Tribunal fédéral suisse et j’ai mis en avant le président du département de droit pénal du Tribunal fédéral suisse et son greffier, avec une Demande d’exclusion du président du tribunal et du greffier dans les affaires pénales concernant le jugement 6B_280/2020 du Tribunal fédéral suisse du 17 juin 2020 (en anglais et en allemand) en raison de preuves de préjudice et de partialité.

Selon l’article 30, paragraphe 1, de la Constitution fédérale suisse et l’article 6, paragraphe 1, de la Cour européenne des droits de l’homme, toute personne a le droit de faire entendre sa cause par un juge impartial, sans qu’il y ait ingérence de circonstances étrangeres ou préjudice. Cette garantie est violée lorsqu’il existe une forte apparence de partialité ou un risque de partialité. Ma plainte montre que le président du tribunal, Christian Denys, et le greffier, le Dr Andreas Traub, sont partiaux dans mon cas.

On pourrait penser que c’est la fin d’une incroyable odyssée dans le monde de la justice suisse dans mon pays d’origine ! Non, l’histoire n’est pas encore terminée.

La sentence n’est pas en vigueur, car suite  a mes appels (3 mars 2020 et 6 juillet 2020), l’affaire n’est pas encore close. Ce n’est qu’apres un jugement définitif et sans possibilité légale d’appel que le verdict entrera en vigueur.

Mon odyssée judiciaire de 15 ans est une stratégie atroce, voire criminelle, pour me plonger, moi et ma famille, dans la mort sociale, financiere et professionnelle et montrer que tous les lanceurs d‘alerte en Suisse seront détruits. N’osez pas devenir une personne qui dit la vérité, ou vous détruirez votre carriere. Car dénoncer un crime financier en Suisse est en soi un crime!

Si les autorités qui m’ont pris pour cible se souciaient de poursuivre les criminels, au lieu de les protéger, j’aurais peutre un témoin clé, avant tout contre le groupe Julius Baer lui-meme, sur son utilisation des Caymans comme véhicule pour frauder et éviter les impots. Et ensuite contre d’autres citoyens suisses et des gestionnaires de fortune privés qui ont créé des fonds aux Caymans pour leurs clients.

Comment la banque Julius Baer a escroqué la Suisse de millions

Voici une facon de procéder pour frauder, de la Julius Baer Bank & Co. Ltd.   Zurich. La banque a placé des milliards de dollars de ses clients aupres de la banque des Caymans, qui a utilisé ces fonds pour investir dans des actions et des obligations. L’ensemble du portefeuille était géré depuis Zurich par les trois principaux traders du groupe Julius Baer. Le bénéfice de la banque des Caymans, non imposé aux Caymans, était ensuite rapatrié sous forme de dividendes  a la société holding suisse, qui était exonérée d’imp´ts en Suisse. Cette opération était contraire  a la loi qui prévoit que les impots doivent etre payés ou les décisions sont prises, meme si la comptabilité a été effectuée dans un centre offshore.

Un autre montage consistait en ce qu’une société de gestion des Caymans prenait les décisions relatives aux opérations des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement, car si les décisions sont prises aux Caymans, la commission de performance de 20 % maximum est persue en franchise d’impot a  l’étranger. Les commissions de performance s’élevaient a  plusieurs millions de dollars et étaient exonérées d’impots. Mais la Cayman Management Company était un faux gestionnaire d’investissements.

J’étais inscrit comme gestionnaire de fonds spéculatifs et de capital-investissement aux Caymans. Mais j’étais comptable, pas trader de formation et j’étais trop éloigné du marché pour faire du vrai trading. Je ne pouvais prendre aucune décision d’achat et de vente sur ces fonds, dont la valeur nette (actifs sous gestion) dans la banque des Caymans s’élevait a  environ 6 milliards de dollars.

De plus, si vous gérez un fonds spéculatif, vous traitez principalement des produits dérivés, et il est normal d‘effectuer 200 transactions par jour via le trading automatique. Pour calculer le risque de la transaction, vous avez besoin d’un outil de gestion des risques tel que le module de Monte Carlo, tres connu  a l’époque. Il était extrèmement complexe et très mathématique, je n’avais pas les connaissances mathématiques requises pour l’utiliser, et en plus je n’avais mème pas le logiciel !

Les fonds spéculatifs et de capital-investissement ont été structurés hors de Suisse et seule la comptabilité a été effectuée aux Caymans. Les opérations sur produits dérivés supposées etre réalisées aux Caymans, a  la bourse de New York, de Londres ou meme de Suisse, étaient toutes décidées et exécutées par les bureaux de négociation de New York, de Londres ou de Zurich. J’ai simplement approuvé les investissements en tant que directeur de la société de gestion du fonds spéculatif. En fait, j’étais un faux directeur d’investissement pour les fonds spéculatifs et de capital-investissement. Les fonds éludaient les impots  ou les transactions avaient réellement lieu.

Les autorités judiciaires suisses et les vrais criminels

Il faut se demander si la justice pénale suisse peut (ou est prete) a  faire appliquer la loi dans des affaires telles que la fraude, le détournement de fonds et le blanchiment d’argent organisés par Gianni Infantino, président de la FIFA (la fédération internationale de football), et le comportement inqualifiable du procureur général suisse Michael Lauber qui a secretement rencontré Infantino pendant l’enquète, tous deux faisant maintenant l’objet de plaintes pénales.

Elle souleve des questions sur la soi-disant affaire du conte de fées d’été contre les anciens présidents de la DFB (fédération allemande de football) Theo Zwanziger et Wolfgang Niersbach, l’ancien secrétaire général de la DFB Horst R. Schmidt et, l’ancien secrétaire général de la FIFA, le Suisse Urs Linsi, ce qui montre qu’aucun proces politiquement important ne sera mené  a terme dans les délais légaux.

La DFB a organisé la coupe du monde de football en Allemagne en 2006. Le procès, qui a fait l’objet de rapports internationaux et qui portait sur des paiements douteux de plusieurs millions avant les jeux, devait etre une affaire de prestige pour les enqueteurs suisses, laissant derrière lui une débacle de sale boulot et d’enchevetrements avec le patron de la FIFA, Gianni Infantino. Le retard du proces pourrait etre considéré comme visant   protéger certaines personnes connues, mais aussi la réputation de la Suisse. Pas de proces, pas de problèmes, pas d’atteinte a  la réputation. Cela aurait été un cauchemar d’apprendre que la FIFA pourrait etre une organisation criminelle !

Corruption bancaire – HSBC, Crédit Suisse, Cum-Ex

Un autre exemple frappant de la mani¨re dont les puissants sont protégés en Suisse est l’affaire HSBC sur le blanchiment d’argent. HSBC a versé aux autorités genevoises 40 millions de francs suisses (43 millions de dollars) pour régler une enquete sur le blanchiment d’argent dans sa banque privée suisse. Il ne s’agissait pas d’une aide   l’évasion fiscale, mais du blanchiment d’argent, qui est une infraction grave et souvent liée  a des crimes capitaux. Toutefois, les autorités suisses ont accepté l’argent pour clore une enquete qui aurait pu mettre au jour des crimes graves.

Ensuite, il y a le gestionnaire de fortune genevois, Alain Driancourt, condamné pour avoir aidé  a créer des sociétés et des comptes offshore au Crédit Suisse et  a’l EFG International, une banque privée genevoise, afin de masquer l’origine de l’argent et la propriété des comptes. Il a été condamné  a une peine avec sursis et n’a finalement payé que 1000 dollars de frais de justice.

Et la fraude fiscale de Cum-Ex, un systeme de 60 milliards de dollars mis en place par les banques, les négociants en bourse et les avocats européens.  Alors que l’Allemagne a jugé deux banquiers impliqués dans la fraude et une banque de B¢le, J. Safra Sarasin. Ils ont coopéré et ont été condamnés  a des peines avec sursis, l’un d’entre eux ayant été condamné a  payer 16 millions de dollars pour contrer ses bénéfices, car, selon le procureur, le plus grand vol fiscal de l’histoire allemande n’a pas été commis par deux individus mais par des centaines de personnes. La banque a d» payer 56,5 millions de dollars   un propriétaire de chaine de pharmacies allemande victime de l’escroquerie. En raison de la prescription, une grande partie de l’argent volé ne pourra jamais etre récupérée.

Et sur Petrobras (la société pétrolière et gazière brésilienne) le parquet fédéral suisse a commencé ses enquetes en 2015 et ce n’est que récemment (fin 2019) que le procureur fédéral a déposé un acte d’accusation.

Il n’y a toujours pas de proces en cours et on se demande pourquoi les recherches dans les deux institutions financieres suisses non identifiées qui seraient impliquées n’ont pas été effectuées.

Selon un communiqué de presse de la FINMA, l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers, l’un d’entre eux serait Julius Baer. En février, la FINMA a annoncé, sous le titre Graves défaillances de Julius Baer en matiere de lutte contre le blanchiment d’argent, qu‘elle avait constaté que Julius Baer n’avait pas réussi a  lutter contre le blanchiment d’argent entre 2009 et début 2018.

Ces lacunes ont été constatées dans le cadre d’allégations de corruption liées  a la société pétroliere PDVSA et a  la FIFA, la fédération mondiale de football, ce qui a donné lieu   une procédure d’exécution de la part de la FINMA, qui est maintenant terminée. La FINMA a chargé Julius Baer de prendre des mesures efficaces pour respecter ses obligations légales en matitre de lutte contre le blanchiment d’argent et de finaliser rapidement les mesures qu’elle a déj  commencé  a mettre en place.

En outre, Julius Baer doit modifier ses méthodes de recrutement et de gestion des conseillers a  la clientele, ainsi que sa politique de rémunération et sa politique disciplinaire. Le conseil d’administration doit également accorder une plus grande attention   ses responsabilités en matitre de lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, il est interdit a  Julius Baer de procéder a  des acquisitions importantes et complexes tant qu’elle ne se sera pas a  nouveau pleinement conformée a  la loi. Enfin, la FINMA désignera un organe de révision indépendant pour controler la mise en ouvre des mesures susmentionnées.

Il y a beaucoup plus.

La Suisse a accepté une demande des autorités brésiliennes et portugaises de traiter l’affaire afin d’éviter de multiples enquetes paralleles. Les autorités suisses ont examiné plus de 1 000 comptes bancaires dans plus de 40 banques suisses au cours de l’enquete sur le scandale, qui comprenait des paiements de corruption d’un milliard de dollars envoyés sur des comptes bancaires suisses.

Parmi les banques qui auraient été utilisées figurent Julius Baer, le Crédit Suisse, l’Union Bancaire Privée, Lombard Odier, Pictet et d’autres. A ce jour, 60 procédures pénales sont en cours au parquet suisse en relation avec l’affaire Petrobras, dont deux contre des institutions financi¨res suisses.

La Suisse est soumise   une énorme pression internationale dans cette affaire.

Cependant, comme les perquisitions dans les grandes banques suisses ne démarrent pas, je soupsonne que peu de procédures en cours les concernant aboutiront dans une salle d’audience. Elles pourraient se terminer par un accord d’acceptation d’une peine avec sursis et de paiement d’une amende. Dans ce cas, le crime n’est pas rendu public et l’affaire est rapidement classée.

En examinant toutes ces affaires, il apparaitre que le Département de droit pénal du Tribunal fédéral suisse, le Ministere public suisse et les autorités suisses, par exemple la Commission fiscale II de Zurich, s’efforcent plutot d’étendre et de plier la loi en faveur des accusés et des puissants afin de rendre la Suisse attrayante en fin de compte, non seulement en tant que paradis fiscal, mais aussi en tant que refuge légal pour les criminels.

Human Rights Watch, Suisse, avec un responsable de Julius Baer   bord, ignore l’affaire

Pendant ces moments difficiles en Suisse, je n’ai eu aucun soutien des organisations civiles suisses comme l’Aide suisse aux victimes, meme pas pour protéger ma famille, en particulier ma fille qui avait six ans au moment ou l’affaire a commencé. Human Rights Watch, Suisse, ou le Dr. Raymond Baer, président honoraire du groupe Julius Baer, siégeait au conseil consultatif, ne m’a pas soutenu.

J’ai donc de quitter la Suisse en 2006 pour l’a Maurice afin de donner a  ma famille un meilleur endroit ou vivre et pour nous protéger des harceleurs. Au début de mon combat, je n’avais que le soutien du Tax Justice Network, Londres, de mon avocat américain Jack A. Blum, du dénonciateur britannique Martin Woods et du journaliste d’investigation suisse indépendant Gian Trepp, qui a rapporté mon cas en 2006 dans le journal de gauche Wochenzeitung.

Pour plus de détails, voici les principaux éléments juridiques du recours (en anglais, en allemand) devant le Tribunal fédéral suisse 6 juillet 2020.

L’appel concerne le président du département de droit pénal et juge fédéral Christian Denys et son greffier, le Dr Andreas Traub.  La plainte est la suivante:

• concernant les motifs de récusation suivants (Loi fédérale sur le Tribunal fédéral suisse avec l’article 34 de la BGG. 1, a et e) et l’apparence objective d’un soupson de partialité et d’impartialité du juge Denys et du greffier Traub en ce qui concerne l’appréciation de la plainte du 3 mars 2020 déposée par le plaignant dans le cadre de la décision du Tribunal fédéral suisse du 17 juin 2020 (6B_280/2020,

•  selon le principe, conformément a  l’article 30, paragraphe 1, de la Constitution fédérale suisse et   l’article 6, paragraphe 1, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), toute personne a le droit de faire entendre sa cause par un juge impartial, sans qu’il y ait ingérence de circonstances étranges ou de préjudice,

• concernant le fait que la garantie du juge constitutionnel est violée lorsque, dans le cas de considérations objectives, il existe des circonstances qui peuvent donner lieu   l’apparence objective de partialité ou au risque de partialité.

La partie la plus importante du présent recours est une demande de sursis   exécution de la part du juge Denys et du greffier Traub concernant le recours déposé aupres du Tribunal fédéral suisse le 3 mars 2020 et son arret du 17 juin 2020 (6B_280/2020). Deuxi¨mement, la Demande d’exclusion du juge Denys et du greffier Traub concernant le recours du 3 mars 2020 relatif a  l’arret du Tribunal fédéral suisse du 17 juin 2020 (6B_280/2020) qui exige que la décision pertinente, en raison des préjugés et de la partialité existants, soit réévaluée par des juges indépendants.

1. La composition du college de juges pour le jugement susmentionné n’était pas discernable pour moi avant le jugement du Tribunal fédéral suisse, car le département de droit pénal du Tribunal fédéral suisse ne divulgue en principe pas la composition du college de juges avant que le jugement ne soit rendu ou fourni par écrit, c’est pourquoi la plainte est uniquement dirigée contre le président du Tribunal pénal et le greffier du tribunal.

• Le jugement a été remis par courrier au plaignant le 1er juillet 2020. Le présent recours a été déposé dans le délai imparti immédiatement apr¨s réception de l’arrªt du Tribunal fédéral suisse du 17 juin 2020 (6B_280/2020) apr¨s avoir pris connaissance de l’identité des trois membres de la formation. Conformément   l’article de l’arret 1B_542/2018 du Tribunal. 3.1., une demande présentée six a  sept jours apres que le motif de l’exclusion des membres du tribunal a été connu est réputée etre en temps utile.

• Sur l’arret du 10 octobre 2018 (6B_1314/2016 et 6B_1318/2016)

Par exemple, une erreur manifeste d’appréciation, qui n’a pas été corrigée pendant le proc¨s, était que les données proviendraient d’une banque des Caraibes,   savoir la Julius Baer Bank and Trust Company Ltd, aux Caymans. Depuis le début de l’enquete et de la procédure, le 17 juin 2005, j’ai corrigé cette fausse déclaration  a plusieurs reprises dans le cadre des enquetes du procureur et des tribunaux. Les données provenaient d’une société de comptabilité et de gestion enregistrée comme société fiduciaire, Julius Baer Trust Company Ltd. aux Caymans, et non d’une banque. Ces données n’étaient donc pas protégées par les Caymans ou par la loi suisse sur le secret bancaire.

La description des faits dans l’arret du tribunal du 10 octobre 2018 (6B_1314/2016 et 6B_1318/2016, (page 4, A. Faits) est donc a  nouveau incorrecte et trompeuse. Apr¨s 14 ans d’equete, les faits économiques n’ont toujours pas été correctement consignés dans l’arret du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2018 (6B_1314/2016 et 6B_1318/2016). Compte tenu des autres erreurs relevées dans l’arret du Tribunal du 10 octobre 2018, l’apparence objective de partialité et de préjugés persistants de la part du greffier ne peut etre écartée.

• J’ai un grand intéret  a ce que cette procédure pénale inqualifiable soit définitivement close, mais cela ne dépend pas de moi. L’appel détaillé du 3 mars 2020 montre de mani¨re exemplaire que la maniere opaque et négligente dont les responsables ont retardé le processus fastidieux a considérablement retardé la procédure, rendant extremement difficile de la mener a  bien conformément a  la loi.

En ce qui concerne le recours du 3 mars 2020 et l’arret du Tribunal fédéral suisse 6B_280/2020 du 17 juin 2020, je présente donc les demandes suivantes:

1. Le juge Denys et le greffier Traub doivent, sur la base de la violation de l’article 30, paragraphe 1, de la Constitution fédérale suisse, de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et de l’article 34, paragraphe 1, points a) et e), et du fait que, apres un examen objectif des circonstances et des faits, admettre qu’il semble y avoir un préjudice et une partialité, aux fins de l’appréciation du recours du 3 mars 2020, en tant que personnes n’ayant pas exercé légalement les fonctions de président du tribunal (juge principal) et de greffier. Par conséquent, une révision de la décision du 17 juin 2020 devrait etre obligatoire et éventuellement ajustée rétroactivement.

Ils auraient d» savoir, après cinq verdicts prononcés contre moi lors de proc¨s précédents, qu’ils pouvaient etre considérés comme partiaux et partiaux. Les deux sont également responsables de la durée de la procédure judiciaire devant la Cour fédérale, qui est de trois ans et demi. En général, elle est de 3  a 4 mois et dans les affaires complexes un peu plus longue, mais pas de 3 ans et demi ! Mon affaire n’est certainement pas une affaire complexe, elle a été rendue complexe par l’incompétence et la vengeance ! De plus, il y avait déja  une affaire judiciaire ouverte aux Caymans en 2004, et donc en vertu du droit international, la Suisse ne peut pas en ouvrir une autre pour le meme crime. La Suisse aurait pu offrir son aide aux tribunaux des Caymans. L’affaire des Caymans a été classée en 2007.

• L’arret de la Cour fédérale de justice suisse du 17 juin 2020 (6B_280/2020) devrait ªtre invalidé et d»ment réévalué par des juges impartiaux et non biaisés, ceux dont les fonctions sont auparavant séparées de ce département du tribunal pénal, en particulier en ce qui concerne la durée globale et les retards au cours des 15 années que ces procédures judiciaires ont pris.

• Si les demandes 1 et 2 sont acceptées, je devrais etre autorisé, dans un délai donné,   mettre  a jour et  a soumettre de  nouveau la plainte du 3 mars 2020, en particulier en ce qui concerne la durée excessive de la procédure judiciaire de plus de 15 ans.

• Le recours devrait etre doté d’un effet suspensif au sens de l’art. 103(3) BGG*, car compte tenu de la durée totale de la procédure, ces demandes et l’exclusion des membres du tribunal doivent etre décidées avant que le recours en instance du 3 mars 2020 puisse etre réévalué. (L’effet suspensif signifie que l’affaire reste ouverte et que le verdict n’est ni en vigueur ni exécuté).  La détermination de la durée de la procédure est donc toujours ouverte, bien qu’elle ait déj  été d’au moins 15 ans, ce qui serait jugé excessif et illégal par le Tribunal fédéral suisse dans d’autres cas. 

* Bundesgesetz über Bundesgericht (BGG) traduit en loi fédérale sur le Tribunal fédéral suisse, datée du 17 juin 2005 (  partir du 1er janvier 2019). 

Historique et arguments supplémentaires

1. Le département de droit pénal porte, outre le tribunal «Obergericht Zurich » (TOZ) et le bureau du procureur «Oberstaatsanwaltschaft Zurich  » (BPOZ), une responsabilité importante et directe pour les manquements massifs   la procédure et la durée manifestement excessive des procédures pour les transactions dans les affaires juridiques 6B_1314/2016, 6B_1318/2016. Il s’agit notamment de l’acceptation par BPOZ d’une plainte excessivement longue, interminable et répétitive de 95 pages sans aucune substance juridique. Cette observation a été faite par les experts suisses reconnus, le juge fédéral Prof. Dr. Thomas Geiser et le Prof. Dr. Mark Pieth, reconnu internationalement.

Le recours du BPOZ a été vivement critiqué (et indirectement aussi le département de droit pénal du Tribunal fédéral), car il manquait de substance crédible liée aux exigences légales et au droit pénal dans son recours. Dans trois expertises, les deux experts ont déclaré que le BPOZ n’avait pas tenu compte du principe de l’art. 1 du Code pénal suisse (page 3)et avait donc ignoré l’un des principes les plus fondamentaux du droit pénal suisse. Le recours de 95 pages ne contenait que des considérations sociologiques, juridico-politiques et économiques, tandis que les arguments relevant du droit pénal étaient completement omis. En outre, une modification de la loi serait nécessaire pour me condamner ou pour accorder l’extension de l’administration des intérets des sociétés holding suisses aux Caimans.

• De telles violations fondamentales et évidentes ainsi que la plainte excessivement longue, décousue, n’auraient pas d’etre tolérées, acceptées ou autorisées par le juge Denys. La plainte de la BPOZ aurait d’etre immédiatement rejetée pour raccourcissement et révision juridique, ce qui aurait massivement raccourci la durée de la procédure judiciaire devant le Tribunal fédéral suisse et permis aux contribuables d’économiser des frais importants.

• Meme si l’inculpation et la plainte inadéquate de BPOZ étaient déja  la cause principale d’un retard intenable et des frais d’avocat et de procédure, les juges fédéraux suisses auraient de le reconnaitre et en tenir compte. En outre, le Tribunal fédéral suisse n’autorise généralement pas de tels recours, conformément a  l’arret 2C_204/2015 du Tribunal fédéral. Cela indique que le juge Denys avait un motif, un parti pris et un préjugé clairs. Le département de droit pénal a mis trois ans et demi   compter de la date de dép´t de la plainte du BPOZ, le 21 novembre 2016, pour aboutir   la décision révisée de l’affaire 6B_1314/3016, 6B1318/2016 se terminant actuellement par la décision finale 6B_280/2020 du 17 juin 2020.

• Le jugement du tribunal «Obergericht Zurich »(TOZ) du 29 novembre 2019 (SB190092) aurait en fait été une décision finale si je n’avais pas épuisé toutes les voies de recours nationales avec l’appel du 3 mars 2020 et le jugement 6B_280/2020 du 17 juin 2020.

Dans le jugement de la Cour supérieure de Zurich (TOZ) du 29 novembre 2019 (SB190092) sous la rubrique : Il est reconnu (pages 38 – 42), il indique cependant qu’un recours peut encore etre introduit aupres du Tribunal fédéral suisse. Cela confirme expressément que la décision du Tribunal supérieur du 29 novembre 2019 n’est pas encore devenue définitive. Il est également prouvé qu’a  ce jour, aucune décision définitive n’a été prise par le pouvoir judiciaire  a l’encontre du plaignant. Il est incompréhensible qu’aucun document juridique de BPOZ ne mentionne que, selon la décision du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2018, aucune décision antérieure n’est devenue définitive, puisque le jugement du Tribunal supérieur de Zurich du 16 aout 2016 avait été compl¨tement annulé par la décision du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2018 (page 46, paragraphe 3) et avait été renvoyé au Tribunal supérieur de Zurich. Le 26 avril 2019 le Tribunal supérieur de Zurich ( «Obergericht Zurich », TOZ) m’a confirmé   juste titre : Il n’y a donc actuellement aucun point de jugement qui soit déj  juridiquement contraignant.

• Cela confirme que l’ensemble des procédures 6B_1314/2016 et 6B_1318/2016 combinées dans l’arret du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2018 n’ont pas encore été exécutées, c’est- -dire qu’il n’y a pas de points de jugement définitifs.

• Le 21 novembre 2016, mon avocat a déposé un recours contre le jugement du Tribunal supérieur de Zurich ( «Obergericht Zurich », TOZ) du 16 ao»t 2016 dans le délai imparti, pour lequel l’arret écrit du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2018 (6B_1314/2016, 6B_1318/2016), soit 2 ü ans plus tard, n’était disponible que le 14 février 2019. La Cour supérieure de Zurich n’a envoyé son nouveau jugement du 29 novembre 2019   mon avocat que le 3 février 2020. Mon recours devant le Tribunal fédéral suisse est daté du 20 mars 2020 et a été rejeté par l’arret du Tribunal fédéral suisse du 17 juin 2020.

Ce jugement n’a été recu par le plaignant par courrier que le 1er juillet 2020. Une durée de 3 ans et demi pour traiter de cette affaire devant le Tribunal fédéral suisse est une période excessivement longue pour réapondre   une simple question juridique telle que Qu’est-ce qui qualifie un employé des Caymans dans une banque des Caymans? et Quel est le lien avec le secret bancaire suisse ? La durée totale de 15 ans de ce simple cas juridique doit etre considérée comme extreme et spécifiquement concue pour causer du désespoir.

• Les retards excessifs, l’argent des contribuables et le temps perdu en actions procédurales inutiles par le juge Denys et le greffier Traub refletent un préjugé ouvert et flagrant non seulement  a mon égard, mais aussi un mépris et un manque de respect total envers les tiers indépendants et les membres du public qui étaient au courant de cette affaire.

• D’autres arrets du Tribunal fédéral suisse constituent des justifications supplémentaires   ma demande d’exclusion du juge Denys. En particulier l’arret 6B_222/2017 du Tribunal fédéral suisse du département de droit pénal (non-recouvrement concernant la suppression de documents, la falsification de documents, etc.) contre des employés de la Banque Julius Baer & Co. Ltd., Zurich.

L’accusation était que les employés, en réponse a  l’ordonnance du 27 juillet 2005 du Parquet, ont délibérément supprimé mon contrat de travail signé, indiquant que j’étais employé par une société caimanaise et non par une société suisse. Plus tard, ce contrat a justifié l’acquittement d’une violation du secret bancaire suisse.

L’ordonnance du parquet a été rendue sur la base des poursuites pénales lancées par la Banque Julius Baer & Co. Ltd., Zurich, en date du 17 juin 2005,   mon encontre. Sans aucun juge indépendant, mon appel et mes preuves ont été omis de maniere flagrante par le juge Denys dans sa décision de jugement 6B 222/2017).  En vertu du droit suisse, le procureur peut obliger une société ou un tiers a  fournir certaines informations.

Dans mon cas, la banque Julius Baer m’a remis mon contrat de sécurité sociale avec Julius Baer, Zurich, mais pas mon contrat signé avec Julius Baer Bank & Trust Company Ltd, les Caimans. L’accord de sécurité sociale n’a été utilisé que par le procureur pour déclarer que j’étais employé par une banque suisse. Pire encore, le contrat des Caimans a été confisqué lors d’une perquisition et n’a pas été versé au dossier du tribunal, une suppression abusive de preuves que le procureur a du admettre publiquement lors d’un entretien et dans la salle d’audience (Sonntagszeitung 1er aout 2016, un scandale judiciaire, seulement en 2016.

• Dans l’arret du Tribunal fédéral suisse 6B_1223/2017 du 12 décembre 2017 du Département de droit pénal concernant la Fausse déclaration (article 307 du droit pénal) du General Counsel de Julius Baer Holding Ltd. En tant que président du tribunal et de la procédure, le juge Denys a rejeté la plainte. Le rejet se réf¨re   la fausse déclaration suivante faite par l’avocat général de Julius Baer Holding Ltd. – qui était légalement responsable de mon dossier a  la banque depuis 2002 –   l’occasion de l’interrogatoire du procureur A. Bergmann le 14 aout 2008. L’avocat général a fait la déclaration suivante en réponse  a la question centrale sur l’affaire pénale SB 110200 contre le plaignant (citations) :

Question : Procureur A. Bergmann : A quelles lois sur le secret bancaire était-il soumis [Rudolf Elmer] ?

Réponse : Christoph Hiestand :  Certainement, les lois locales sur le secret bancaire des ®les Caimans. Apr¨s tout, il était officiellement employé par la banque et était donc également soumis aux lois suisses sur le secret bancaire. 

Ce témoignage était clairement faux et aurait d» etre radié en conséquence.

Toutefois, le juge Denys a rejeté mon recours devant le Tribunal fédéral suisse dans son jugement 6B_1223/2017 du 12 décembre 2017. Il s’agit l  d’une autre décision du juge Denys qui fait preuve de partialité et de préjugés.

1. Dans un arret du Tribunal fédéral suisse du 16 mars 2015 (6B_193/2015, le Département de droit pénal a statué contre moi en matitre de satisfaction et arbitraire en ce qui concerne l’annulation de la procédure pénale contre mon épouse pour violation du secret bancaire suisse. La demande d’indemnisation d’au moins 5`000 francs a été ignorée par les tribunaux, alors que, entre autres, notre fille, qui avait 11 ans a  l’époque, avait besoin d’un traitement – elle a ensuite tenté de se suicider – et que ma femme avait besoin d’un soutien juridique. Le président du tribunal était encore une fois le juge Denys.

• Avec l’ordonnance du Tribunal fédéral suisse du 19 janvier 2017 (6B_1318/2016, le Département de droit pénal a décidé de rejeter la demande dans l’affaire de la valuation de la peine (tentative de coercition, etc.) ; remise d’objets confisqués ; arbitraire ; demande de libre administration de la justice et d’assistance juridique. Entre autres choses, les photos de famille, les objets appartenant  a ma fille, y compris les histoires pour enfants qu’elle a écrites, n’ont toujours pas été restitués par les autorités. Le président du tribunal était encore une fois le juge Denys.

1. Il faut donc supposer sans aucun doute que dans la procédure 6B_280/2020, le panel n’était composé que de juges fédéraux du département de droit pénal qui n’ont pas respecté l’exigence légale fondamentale des devoirs des juges impartiaux, et donc la garantie d’un tribunal indépendant et impartial qui entend de l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale suisse n’a pas été respectée (Arrªt fédéral 5A_374/2012 et 16 ao»t 2012 E. 2.1. ; 5A_654/2010 du 30 septembre 2011 E.1).

Suisse: refuge légal pour les criminels, peine de prison pour les lanceurs d‘alerte

1. Le droit (fiscal, pénal et civil) est en général laxiste et favorable aux entreprises (par exemple, la FIFA n’est pas une société anonyme, mais seulement une association de droit suisse qui bénéficie d’avantages juridiques et fiscaux considérables a  Zurich).

• La jurisprudence est favorable aux entreprises (par exemple, des amendes modestes : Alain Driancourt qui a créé des sociétés offshore pour mettre en ouvre le systeme de corruption des fonctionnaires nigérians), et des délais de prescription courts. La société de gestion de fortune, Driancourt & Cie, a été dissoute sur ordre des autorités suisses pour ses controles insuffisants au regard des risques de corruption au Nigeria. [Collusion en matitre de corruption = contre les insuffisants ! La corruption au Nigéria, pas en Suisse !] Driancourt s’est vu interdire d’exercer en tant qu’intermédiaire financier en Suisse. Pas de peine de prison, pas meme une amende, sauf CH1000 ($1065) pour frais de procédure.

• Violation du secret bancaire, par exemple aujourd’hui peine maximale de cinq ans de prison, violation du secret d’affaires trois ans, espionnage industriel jusqu’  cinq ans comme dans le cas de Hervé Falciani.

• Pas de loi sur les lanceurs d‘alerte, ils sont tous condamnés (par exemple Falciani cinq ans de prison pour espionnage industriel). Ceux qui ont dénoncé le scandale du Cum-Ex ont été applaudis en Allemagne, jugés en Suisse pour violation du secret bancaire et condamnés avec sursis en Suisse.

• Faiblesse du procureur fédéral (Michael Lauber, mais son prédécesseur a également du etre démis de ses fonctions)

• De légeres sanctions imposées aux banquiers ou meme le marché conclu pour accuser HSBC de lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent, amende de 43 millions de dollars, mais rien sur l’aide  a ses clients pour dissimuler des millions de dollars d’actifs aux impots.

• La surveillance des banques sur le marché financier suisse est assurée par l’autorégulation (FINMA) et non par une autorité officielle.

• Les procédures pénales contre des personnes puissantes sont délibérément retardées pour leur donner un laissez-passer de prescription (FIFA).

Bandes-annonces de deux documentaires

Offshore : Elmer et le secret bancaire suisse

Une fuite au paradis

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